TVA bâtiment : 5,5 / 10 / 20%, quel taux pour quels …
2019-6-28 · Les travaux immobiliers sont, en principe, soumis au taux normal de TVA de 20 %.; La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de ...
